Contrat de vente à distance

Article 1 – Parties

VENDEUR
Société : Cimpress Schweiz GmbH
Adresse : Talacker 41, 8001 Zurich, Suisse
UID : CHE-113.800.884
E-mail : destek@ortevavelia.com
Site : www.ortevavelia.com

Le VENDEUR est une société immatriculée en Suisse qui vend aux consommateurs en Turquie via www.ortevavelia.com. Les produits sont expédiés depuis la Turquie.

ACHETEUR
La personne dont le nom, l'adresse, le téléphone et l'e-mail ont été indiqués sur www.ortevavelia.com lors de la commande.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit décrit ci-dessous, commandé électroniquement par l'ACHETEUR sur le site www.ortevavelia.com du VENDEUR.

Article 3 – Produit, paiement et livraison

Le type, la quantité et la couleur du produit, son prix TTC, toute remise promotionnelle, le mode de paiement et l'adresse de livraison sont ceux indiqués dans le récapitulatif de commande et la confirmation envoyée à l'ACHETEUR. Le produit est expédié depuis la Turquie par transporteur national ; aucune formalité douanière ni frais supplémentaires. Les frais de livraison en Turquie sont à la charge du VENDEUR. Le paiement s'effectue selon le mode choisi lors de la commande (espèces/carte à la livraison ou carte en ligne).

Article 4 – Dispositions générales

4.1. L'ACHETEUR confirme avoir lu, avant de valider la commande, le Formulaire d'information préalable portant sur les caractéristiques essentielles, le prix, le mode de paiement et la livraison, et avoir donné la confirmation électronique nécessaire.

4.2. Le produit est remis au transporteur dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation et livré à l'adresse indiquée, en tout état de cause dans le délai légal de 30 jours.

4.3. Le VENDEUR doit livrer le produit intact, complet et conforme à la commande. Si la fourniture devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR et rembourse le montant perçu sous 14 jours.

4.4. L'ACHETEUR s'engage à utiliser le produit selon les consignes d'entretien de l'étiquette et à le tenir éloigné des flammes nues, poêles et radiateurs.

Article 5 – Droit de rétractation

L'ACHETEUR peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à un tiers désigné, sans motif ni pénalité. La rétractation est notifiée par écrit à destek@ortevavelia.com. Dans les 10 jours suivant la notification, l'ACHETEUR renvoie gratuitement le produit en Turquie via le transporteur indiqué par le VENDEUR. Le VENDEUR rembourse l'intégralité du montant perçu, selon le mode de paiement de l'ACHETEUR, dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

Article 6 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'art. 15 du règlement sur les contrats à distance (par exemple, produits confectionnés selon les spécifications ou besoins personnels de l'ACHETEUR). Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux produits ORTEVA VELIA standard ; le produit doit être retourné non utilisé, non lavé et avec son étiquette. L'ACHETEUR est responsable de toute dépréciation due à l'usage.

Article 7 – Produits défectueux

Pour les produits défectueux, les droits d'option de l'ACHETEUR prévus à l'art. 11 de la loi n° 6502 sont réservés.

Article 8 – Litiges

Les litiges découlant du présent contrat relèvent du Comité d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'ACHETEUR dans les limites monétaires fixées par le ministère du Commerce, et des Tribunaux de la consommation au-delà.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu et entre en vigueur lorsque l'ACHETEUR confirme la commande électroniquement. Il est transmis à l'ACHETEUR avec la confirmation de commande et conservé par le VENDEUR.